; AUX MOTIFS QUE l'arrêt de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour, mais seulement en ce qu'il dit que la SA AXA France IARD doit garantir les désordres constitués de la dégradation du mur de

prononcer la résiliation, à leur torts, de la location-gérance et obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts en raison des pertes subies ainsi que la restitution de la somme de 50 000 francs

effectuées par les agents de la Direction Départementale de l'Equipement, que la majeure partie des infractions a été progressivement, suite aux diverses interventions, régularisée et que la hauteur du mur

Y... devait personnellement verser ultérieurement, pour un avenant au protocole, une somme de 20 000 francs, remplacée ensuite par une somme de 45 225 francs payée par un chèque émis par la société AIM

Roger Z..., demeurant 2,500 km ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de M.

situés l'un à Murs, l'autre à Lodève, ainsi que par le cautionnement solidaire de MM.

Mme G... a confié l'édification d'un mur sur son propre terrain à M.

Laurent a vainement cherché un acquéreur pour la somme de 450 000 francs et la circonstance qu'aucun acquéreur ne se soit manifesté pour l'achat du fonds à 450 000 francs prouve à elle seule que la valeur

"Créa" (la SCI) pour acquérir les murs du fond au moyen d'un prêt de 1 803 128 francs consenti par l'Union bancaire du nord (la banque) ainsi que la SARL X...-Y...

du 7 décembre 1989, les époux X... ont vendu à la société Comte et Noyer partie d'un terrain leur appartenant, à charge pour l'acquéreur d'élever à ses frais, sur la ligne divisoire des propriétés, un mur

Chabanne Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel ainsi que des murs, en a confié la gestion à son fils Mohamed, par un acte notarié du 10 mars 1983 instituant ce dernier mandataire

et a été réduit à -36 128 francs au 31 mars 1991- (date de la dissolution de la société); ""il est donc établi que le virement de 700 000 francs de M.

Abraham, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. () ; 3.

du local exploité par la SARL FRANCE ET SYLVIE

, qu'elle avait avancé ; Attendu que la SPE fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI une somme à titre de remboursement du coût de démolition du mur, et que la SPE et la SNC font grief

d'infrastructures de télécommunication, suivi de trois avenants ; que la filiale française de cette dernière, la société GC Pan european crossing France (la société GC Pan France) s'est acquittée du coût

une somme de 182 299 francs correspondant à une taxe que le Trésor public lui avait demandé de régler en raison des travaux qu'elle avait réalisés, mais qu'elle estimait être à la charge de la SCI X..