au 30 septembre 1989 et 80 000 francs au 15 octobre 1989" ; que la société Aciéries et laminoirs de Rives a honoré la commande, émis quatre factures d'un montant total de 337 890,59 francs, et tiré quatre

délégation" ; "la délégation donnée par Roger Y... à son adjoint, abstraction faite de la discussion sur son existence lors de l'accident, ne correspond pas au transfert de pouvoirs nécessaire au transfert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Le salarié a été élu délégué du personnel titulaire à compter du mois d'avril 2010, puis délégué syndical CFTC à compter du 5 novembre 2010. 3.

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.

[I] [P], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'AMEP, 4°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA de Fort-de-France, dont le siège est [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2005), que M.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 Ile-de-France mobilités, établissement public local, dont le siège est [Adresse 2], a formé le

Z..., avenant en date du 2 janvier 1996 et opérant délégation de pouvoir à son profit.

légal, compte tenu du délai de distance accordé aux personnes ne résidant pas en France ; que, dès lors, en retenant néanmoins établi le délit de fraude fiscale pour omission volontaire de déclaration

a société Top Quality France, dont il était le gérant, en raison du lieu du chantier ; que par la suite, M.

Z... a lui-même délégué ses pouvoirs à Aimé Raphanel ; que ce dernier a déclaré lors de son audition qu'il avait eu connaissance de la délégation de pouvoirs du 1er juillet 1985, et qu'il percevait

de deux mois et sous astreinte de 500 francs par jour ; "aux motifs que la remise en état du terrain a été recommandée par une correspondance du 25 octobre 1995 de M.

Y... devait solliciter l'autorisation de Jean-Dominique X... pour les campagnes en France, ce qui, pour les parties à l'acte de délégation, ne concernait que les seules campagnes d'envergure nationale,

de délégués, la délégation comporte au moins deux délégués syndicaux et que cette délégation peut être complétée par des salariés choisis parmi le personnel, de sorte que la délégation peut comporter

à la société Transdev Ile-de-France de faire débuter les heures de délégation de M.

[W] en qualité de délégué syndical central pour le périmètre des gérants non-salariés par le syndicat CGT des gérants non salariés Distribution Casino France, alors : « 1°/ que si les organisations

X... deux chèques, d'un montant total de cinquante mille francs, libellés à son ordre et lui a remis une attestation aux termes de laquelle il lui a donné reçu de la somme de cinquante mille francs pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

général auquel ceux-ci font référence, que le délégué général tient ses pouvoirs du conseil de la FHF et éventuellement "par délégation du président", que seul le conseil détient le pouvoir de décider