et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France.

Enfin, elle ne justifie d’aucune activité professionnelle depuis son entrée en France.

lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre

Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside en France depuis l'année 2021, en situation régulière depuis le mois de septembre 2022.

, sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00277 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EB7L Minute : 26/459 JUGEMENT Du :21 Mai 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

H, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre

B fait valoir qu'il séjourne en France aux côtés de son épouse, une compatriote, depuis l'année 2016, et que leur fille est née en France le 1er novembre 2016 et y est scolarisée.

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

Mme C... fait valoir qu’elle réside en France avec son époux depuis l’année 2015.

A, célibataire et sans charge de famille, réside en France depuis le mois d'octobre 2018.

français au moyen d’un visa Schengen délivré par un Etat autre que la France que s’il a effectué une déclaration d’entrée sur le territoire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2001), que la société PHP

C..., ressortissant algérien né le 10 avril 1999, déclare être entré en France le 4 août 2019.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 8.

ALLIANZ FRANCE S.A.R.L. GERFA SUD OUEST S.E.L.A.R.L. DUPUY - SCHOELL MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.S. HARRIBEY CONSTRUCTIONS S.A. MMA IARD S.A. EUROMAF S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Z..., 2 / M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, - les observations de Me Djemaoun, représentant Mme A..., présente.