à l'attention de l'économe Diocésain' ; que l'association Diocésaine de Saint-Denis en France ne conteste pas que la paroisse [...] ne dispose ni de la personnalité morale, ni de la capacité juridique

X... et Filippo A..., à lui payer une somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice moral ; " aux motifs qu'elle justifie " d'un préjudice actuel et certain causé directement par le crime dont

d'Epargne de Franche-Comté un préjudice moral par l'atteinte ainsi portée à son crédit et à sa réputation ; qu'en outre, les sommes détournées sont immobilisées sans produire d'intérêts depuis 1983 pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., épouse X..., demeurant ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jean-François A... et trois autres actionnaires principaux, soit 493 740 titres, pour le prix de 116 millions de francs se décomposant ainsi : 52 631 000 francs, en ce compris une provision de 14 131 000

Franck, - LA SOCIETE CLOPTA, civilement responsable, - A... Franck, - B...

à l'étranger, qui dispose d'un établissement en France, lequel est susceptible de déclarer l'étendue des obligations de la personne morale à l'égard du débiteur, dès lors qu'aucune intervention matérielle

pour un montant de 350 francs et celle du maçon pour ouverture et fermeture du caveau pour un montant de 300 francs de sorte que la Cour devait accorder à Mme A... le remboursement de la somme de 7 272,10

moral ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

du préjudice moral et une somme de 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les demandes de remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique TENUE au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mady X..., 2 / Mme Makalou Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

aux fins d'engager sa responsabilité civile pour concurrence déloyale et obtenir la réparation de leur préjudice économique et moral.

Les sociétés Manpower France et Daimler buses France, anciennement dénommée Evobus France, font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en substitution du syndicat CFTC, de condamner la société