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Il ne fait état d'aucune attache privée ou familiale sur le territoire français hormis la présence de ses frères et sœurs, un frère entré en France en 2008 et titulaire d'une carte de résident valable

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2400243_20250206

Administratif

6 février 2025

A est entré, pour la dernière fois en France, en octobre 2020, mois au cours duquel il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par le préfet du Var, à l'âge de 21 ans.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2308785_20250327

Administratif

27 mars 2025

familiale " au titre de ses " liens personnels et familiaux " en France.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL02152_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Par une décision du 22 juin 2023, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2310472_20250424

Administratif

24 avril 2025

En revanche, un étranger n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision refusant d'abroger une interdiction de retour sur le territoire français s'il ne justifie pas résider hors de France

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2306507_20250206

Administratif

6 février 2025

en France en 2000 soit quinze ans avant le requérant.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2509101_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Par suite, en dépit d’une présence habituelle en France depuis 2015 et de la présence en France, sans autre précision, de la mère de l’intéressé, l’atteinte portée par la décision attaquée au respect de

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2508689_20250918

Administratif

18 septembre 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2508690_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02170_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 2121-11 du même code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion (…) ».

Source officielle

Chambre civile

628dca3514cc2751aa86b952

Appel

17 mai 2022

[U] [G] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 MAI 2022 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de Commerce de Fort de France en date du 26

Source officielle

6ème chambre

DTA_2002647_20230317

Administratif

17 mars 2023

Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2308767_20250227

Administratif

27 février 2025

séjour en sa qualité de " résident en France avant l'âge de 13 ans ", et en sa qualité de " parent d'enfant français ".

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2310618_20250424

Administratif

24 avril 2025

B, ressortissant ivoirien, né le 15 juillet 1992, est entré sur le territoire français le 22 octobre 2011 muni de son passeport et d'un visa étudiant valable du 18 octobre 2011 au 18 octobre 2012.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200854_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Brémond, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - les observations de Me Rioual, substituant Me Flynn, représentant M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2505574_20250623

Administratif

23 juin 2025

sur le territoire français. () ". 18.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00007_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025