La déclaration d'appel a été signifiée à la société Mercedes-Benz Financial Services France le 2 octobre 2025. Elle n'a pas constitué avocat.

charge de l'Etat le versement à Me Coche-Mainente de la somme de 1 000 euros.

:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION DH (97) 384 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   24548/94 MAIGNANT

Marti, juge des référés ; - les observations de Me Coche-Mainente, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Maison de l'éleveur, dont le siège

Jean-Marc A..., demeurant quartier Lourdes, 97224 Ducos, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Sonia

2018 par lequel la maire de Paris a délivré le permis de construire n° 075 119 17 V0014 à Mme D, pour l'extension sur cour d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation, après démolition d'une maisonnette

(devenue ultérieurement EFR France), venue au droits de BP France, et que le mandant est tenue d'indemniser la société Imane qui est sa créancière ; qu'au vu des conditions du contrat de nature à créer

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Maisons du monde France, de la SARL

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourjol, magistrate désignée, - et les observations de Me Coche-Mainente, représentant M.

A..., ils n'avaient pas conservé contre la société Axa France Iard, prise en tant qu'assureur de M. U...

France [GC], nos. 24846/94 and 34165/96 to 34173/96, §   57, ECHR 1999 ‑ VII, Agrati and Others v. Italy , nos. 43549/08 and 2 others, §   58, 7 June 2011, and Maggio and Others v.

[R] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-10.816 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Maisons d'en France

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Coche-Mainente, avocate de M.

A, ressortissant albanais, né le 13 mars 2004, serait entré en France le 22 novembre 2017, selon ses déclarations, accompagné de son père et de son frère.

Gottlieb, rapporteur public ; - et les observations de Me Coche-Mainente représentant M. C.... Considérant ce qui suit : M.

Il constate, encore, qu'il disposait alors, grâce à la vente de parcelles de terre et d'une maison d'habitation en 1989 et 1990, d'un capital de 795 000 francs (121 197 euros), tandis que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE A CONCEDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, A DAME X..