X... sur le taux de cotisation accidents du travail de la société Novasam à raison de la fusion-absorption opérée par la société Adia France et des règles de tarification des cotisations accidents du travail

conséquence, déboutée de toutes ses demandes, alors que les dispositions de l'article L. 122-12 s'appliquent en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur par succession, vente, fusion

X... a été engagé le 11 septembre 1989 en qualité de VRP par la société Sartel tootal ; que le contrat de travail a été transféré à la société Coats Sartel loisirs à la suite de la fusion absorption de

appelé les autres membres en garantie ; que les juges du premier degré ayant accueilli cette demande, la société Vérandalys, après avoir formé appel, a versé la totalité du prix réclamé à la société Fusion

société Les Hôtels de Paris, avait été réalisée selon un rapport d'échange qui lui était particulièrement défavorable ; que, pour le démontrer, elle produisait le rapport des commissaires à la fusion

rejeté leurs dires de contestation et la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la SOFIDER faute, pour cette société, de justifier de l'accomplissement des formalités légales de fusion-absorption

autre part, de déclarer irrecevables, en application de l'article 564 du code de procédure civile, les demandes relatives à la qualité à agir de la banque tirées de l'inopposabilité de la fusion-absorption

Les créanciers non-obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le

Il résulte du second, dans sa version applicable à la cause, que, en cas de fusion entre deux sociétés par absorption de l'une par l'autre, la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise

raison de la perte de plus d'un million de francs subie par la société K-Tron au cours de l'exercice 1991 et à celle de plus de deux millions de francs constatée à la fin de l'exercice suivant, à la fusion

Ouest, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Desk (venant aux droits de la société Bureautique Ouest) faisant valoir que les difficultés du groupe étaient telles que des fusions

Ouest, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Desk (venant aux droits de la société Bureautique Ouest) faisant valoir que les difficultés du groupe étaient telles que des fusions

Y... sur les 1 200 actions remises par la SEGI aux actionnaires de la SACME pour prix de la fusion-absorption de l'"état obéré" du compte de M.

salariées, devenues, respectivement, chef du service études et recherches et directeur des relations extérieures, ont été licenciées pour motif économique le 6 octobre 1989 ; que la société Ecom a fusionné

Y... s'étant désisté de l'action en annulation qu'il avait engagée à l'encontre de cette fusion, ce dernier n'est plus recevable à poursuivre l'annulation de la société X... puisque, de toute façon, la

employés - cession, échange, apport en société, nantissement, donation - n'évoquaient qu'une cession isolée et qu'ils s'abstenaient de viser expressément la transmission à titre universel résultant d'une fusion

la justification d'un préjudice ; qu'après avoir constaté que la société Thermco avait manqué à ses obligations de délivrance et de conseil en ne livrant pas un four capable de supporter 200 à 300 fusions

impôts ainsi que les taxes additionnelles à ces droits et qui auraient normalement été acquittés lors de l'exécution de la formalité, que celle-ci ait consisté en l'enregistrement ou la formalité fusionnée