Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES Me David ELBAZ de l'AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA, avocat au barreau de PARIS Expédition

A..., représenté par Me Galmot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

B A, ressortissant ivoirien né le 27 décembre 1993 à Gagnoa (Région du Gôh), entré en France selon ses dires le 29 novembre 2017, a sollicité à compter du 27 octobre 2023, du préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture

B A, ressortissant ivoirien né le 10 décembre 1987 à Gagnoa (Côte d'Ivoire), était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " qui expirait le 25 février 2022 et en a demandé

] [Adresse 6] [Localité 4] défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 12 avril 2024 à étude de l'huissier DÉBATS à l'audience publique du 13 octobre 2025 tenue par Véronique Galliot

ADA Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Février 2024 par la Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Section : 2 N° RG : 23/02340 Expéditions exécutoires et

Secchi, rapporteur public, - et les observations de Me Garriot, représentant la SAS SPTMI. Considérant ce qui suit : 1.

de Gagnoa, ainsi qu’un passeport délivré le 9 octobre 2020.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Gaillot et au préfet de la Haute-Garonne.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Mavel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

enregistrées les 3 mai et 3 juin 2022, Mme F D, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée du Parc, Curtil, Gerbeau, Prétot-Gerbeau, Huguenin, Decaux, Geslain, Cunin, Cuisinier, Garinot

A ressortissant ivoirien, né le 1er janvier 2002 à Gagnoa (Côte d'Ivoire), a fait l'objet de deux arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 23 mai 2022, le premier prononçant son transfert aux autorités

B A, représenté par Me Gaillot-Bartoli, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 février 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné le dessaisissement

et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juillet 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX

et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juillet 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX

et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juillet 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX

A..., représenté par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité. / Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément