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par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ; Maître Geoffroy

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RETENTIONS

69d492c7cdc6046d475e6d21

Appel

4 avril 2026

de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [R] [C] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Geoffroy

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RETENTIONS

677e1642dbb9bd42de09fc30

Appel

6 janvier 2025

La PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire

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RETENTIONS

68e4a06acfbd3050592a1384

Appel

5 octobre 2025

Non comparant et représenté par Maître Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, commis d'office Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, représentée par Maître Geoffroy

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RETENTIONS

68e4a06acfbd3050592a1386

Appel

5 octobre 2025

de [Localité 3] [Localité 5] Comparant assisté de Maître Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, représentée par Maître Geoffroy

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6965f972cdc6046d471ccd60

Appel

10 janvier 2026

conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Geoffroy

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6965f975cdc6046d471ccd7b

Appel

10 janvier 2026

Localité 7] 2 Ayant pour conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Geoffroy

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6965f978cdc6046d471ccdbf

Appel

10 janvier 2026

conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Geoffroy

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686f4e2e334d55acd19f1d52

Appel

9 juillet 2025

pour conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Geoffroy

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RETENTIONS

686f4e2e334d55acd19f1d54

Appel

9 juillet 2025

Localité 5] 2 Ayant pour conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Geoffroy

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RETENTIONS

688731751692fcf85d581f66

Appel

24 juillet 2025

Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy

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3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364552

Admin. suprême

16 juin 2010

décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MATHURIN ONNO, dont le siège est Parc de Tréhonin B.P. 52 à Pontivy Cedex (56302), la SOCIETE CHARCUTERIES GOURMANDES

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02403_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

que dépourvus de contenu rédactionnel au sens strict, constituent cependant des œuvres de l'esprit en raison du travail éditorial important qu'ils supposent, champ dans lequel entre le " passeport gourmand

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677e1640dbb9bd42de09fc1c

Appel

6 janvier 2025

inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFET DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 3] non comparant,e régulièrement avisée, représentée par Maître Geoffroy

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677e1640dbb9bd42de09fc1e

Appel

6 janvier 2025

Le PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

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RETENTIONS

677e1640dbb9bd42de09fc20

Appel

6 janvier 2025

inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Geoffroy

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6965f979cdc6046d471ccdd1

Appel

10 janvier 2026

LE PREFET DE SAVOIE [Adresse 3] [Localité 1] (SAVOIE) ayant pour conseil Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de

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RETENTIONS

686ca6f9ab48d770a9cb5e7e

Appel

4 juillet 2025

en langue arabe, serment préalablement prêté à l'audience, ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, régulièrement avisée, représenté par Maître Geoffroy

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686f4e2e334d55acd19f1d58

Appel

9 juillet 2025

liste des experts de la cour d'appel de LYON ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy

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688731761692fcf85d581f68

Appel

24 juillet 2025

langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy

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