AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., en cassation

Laine, demeurant ..., en cassation du jugement n° 95/9749 rendu le 25 juin 1996 rectifié par le jugement n° 96/22099 rendu le 11 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre

depuis plusieurs années. 5.

48 années d'ancienneté pour percevoir la gratification correspondant à la médaille "grand or" alors que celle-ci est maintenant ramenée à 40 années, que par ailleurs, l'accord du 24 janvier 2011 ne prévoit

dans les livres comptables de ces sociétés et les valeurs portées par M. et Mme [F] sur leurs déclarations d'ISF relatives à ces trois années.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Dax, 4 décembre 1996), que M.

somme de 2 210,92 euros à titre de gratification de la médaille d'or du travail, l'arrêt retient que, au regard de la durée réduite à cinq ans séparant l'attribution des médailles de vermeil, or et grand

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Cusset, au profit de la Direction générale des Impôts, Directeur des services fiscaux

Les conditions générales du prêt sont silencieuses sur les modalités de calcul des intérêts conventionnels, sur une année civile ou sur une année dite lombarde.

E... a bien mis en évidence l'année dernière, on ne peut pas le laisser sous silence.

instance de concéder une location-gérance avant d'avoir exploité le fonds de commerce pendant deux années n'a pas à obtenir une nouvelle autorisation avant la conclusion d'un contrat de location-gérance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anne Sufer, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de M.

Yves X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (1re chambre), au profit du directeur

N° RG 17/02026 - N° Portalis DBVX-V-B7B-K5GK Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 28 février 2017 RG : 15/01642 ch n°4 [Q] [E] C/ SA CRÉDIT

de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ; "en ce que la notification de la date de l'audience devant la chambre d'accusation a été adressée à Me Anne-Marie

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Péronne, 25 février 1993), que M.

courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES