Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Philippe Z..., demeurant autrefois, ... et actuellement, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA

Philippe Z..., demeurant 150 RN, 97450 Saint-Louis, 4°/ de M.

Philippe Z..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de Mme Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

ès qualités au siège social sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-louis GRIMALDI, avocat au barreau de GRASSE SCI

JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO Madame Rosette Y...épouse Z... ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour Madame Rose Marie C... épouse X... ... défaillante Monsieur Frédéric X... ...

Depuis le 1er janvier 2022, le port de plaisance de Grimaud est exploité en régie directe par la commune.

né le 21 Juin 1950 à BASTIA (20200) ... 20137 PORTO VECCHIO assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame

Jean-Philippe Z..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-François Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Philippe Z..., demeurant ..., 3 / de M.

CASINCA ayant pour avocat la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA, et Me Erick CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE CONTRE : Monsieur Dominique Philippe

Grimaldi, conseiller, M.

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M.

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M.

Philippe Y..., désigné comme liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Philippe Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Philippe A... demeurant à Papeete (Polynésie Française), Taunoa, cours de l'Union Sacrée, 4 / de Mlle Agnès Y..., 5 / de M. Gustave X..., 6 / de M.