de l'AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0668, substitué par Me RAKOTO Alex, avocat au barreau de PARIS [18], agissant poursuites et diligences en la personne

rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03777 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLEH Affaire jointe N°RG 26/03778 Le 25 Mai 2026 Devant Nous, Gaëlle

La société SCGPM a sous-traité le lot 'menuiserie bois ' à l'entreprise Fily'ing qui l'a elle-même sous-traité à l'entreprise Moinet Menuiserie Agencement devenue Vert Habitat.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à réparer le préjudice subi par la ville de Metz Moselle

ACA), avocat au barreau de VIENNE ET : DEFENDEURS Monsieur [W] [K] né le 21 juillet 1961 à [Localité 14] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Benjamin GAEL

Mouret, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Doux, représentant les requérants, et celles de Me Bounnong, représentant la société Grand Delta Habitat.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

E G, représenté par Me Moutet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société City One Bags sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

née le 22 Mai 1956 à LYON (69006) ... 69003 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats au barreau de LYON ****** Date

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT

C B A, représenté par Me Moutet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision du

de Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 11] (14) [Adresse 9] [Localité 12] représenté et assisté de Me Gaël

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 6770 du 19/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Monsieur Aristide X... ... 22340 PLEVIN Représenté par Me Gaëlle

Il exerce son activité au travers de sa galerie [Établissement 1], dirigée par M.

GREFFIER Lors des débats Mme Yolande MODESTE, greffière.

4], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008683 du 30/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représenté par Me Gaëlle

comportant des termes de comparaison sur les prix habituellement pratiqués à proximité de ces locaux ; que l'appelant ajoute aux mêmes fins divers documents établissant que la création en 1995 de la galerie

GREFFIER : Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.