Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande

X... n'ayant remis que la copie d'un passeport périmé, le préfet de Haute-Garonne a saisi l'ambassadeur du Nigéria à Paris d'une demande d'identification aux fins de délivrance d'un laissez-passer.

X se disant [N] [S] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, d'une copie actualisée du registre du centre, la copie jointe ne portant

La cotisation est obligatoire jusqu'à l'année de vos 67 ans.

Il a fait l'objet d'un arrêté portant expulsion du territoire français par M. le préfet du Lot-et-Garonne le 11 mars 2026. A sa levée d'écrou le 30 mars 2026, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne

, du Tarn et du Tarn-et-Garonne à sa demande de copie des documents suivants émanant de la réunion du comité technique régional de contentieux à l'automne 2014 pour instruire une réclamation le concernant

[F] [X] le 27 janvier 2020, - rejeté toutes les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Lot et Garonne, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Lot et Garonne aux entiers

2026J00041 - 2613500003/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me Hassan KAIS Avocat Copie exécutoire

concours de [G] [Y], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [Q][I] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

H... , vice-procureur de permanence au parquet de Toulouse le 14 juin 2015 à 9 h 30, pour l'informer de la présence localisée de l'Austin Mini Cooper sur les lieux d'un cambriolage à Mérignac le 13juin

civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture de Haute-Garonne

20 juin 1987 et du permis CITES du 21 avril 1987 portant la mention : réexportation Israël ; qu'ils ont saisi des documents que Jacques A..., alors qu'il avait été informé par son fournisseur au Gabon

le 26 avril 2026 à 18h36, Vu l'appel formé le 27 avril 2026 à 11 h45 par mail, par la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE.

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [L] [T] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE

compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne