Emile-Henri BISCARRAT/[V] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Michel CALLEJA Juges : Florence DUPRAT Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

MICHEL, [N] Répertoire Général N° RG 25/00156 - N° Portalis DB26-W-B7J-IKNK __________________ Expédition exécutoire le : 02 Juillet 2025 à : Me Wacquet à : Me Desmet à :Me Delahousse à : Me Gacquer

Article 6, paragraph 1 in the case of Leca and Filipescu and violations of Article 6, paragraph 1 and Article 1 of Protocol No. 1 in the cases of Baragan, Budescu and Petrescu, Falcoianu and others, Gaciu

En l’affaire Gaciu c.

Wilfrid GACQUER, Substitut général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

Wilfrid GACQUER, Substitut général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

BISCAINO/[Localité 4] Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE

HEIDERSCHEID/POUVOIR Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Antoine VALAT Didier MERLAND Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

ENTRE : L'Association COALLIA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence GACQUER

CLINIQUE [13] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Florence GACQUER-CARON, avocat au barreau D'AMIENS

Wilfrid GACQUER, Substitut général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

Wilfrid GACQUER, Substitut général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Florence DUPRAT Philippe LESAFFRE Thierry LAMOUR Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE

HOSPITALITY MANAGEMENT CHANTILLY prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 65 et ayant

Localité 6] Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Antoine VALAT Didier MERLAND Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE

: Me Lionel FOUQUET (PYXIS)/[Localité 2] Défendeur(s) : ARAMISAUTO (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : [Localité 3] Non-comparant (e) Président : Thierry PICHON Greffier lors des déb ats : Arnaud GASQUE

Christophe X..., demeurant à Gasques, 82400 Valence-d'Agen, en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Montauban, au profit de M. de directeur général des Impôts

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général PRONONCE : Le 22 Janvier 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

Wilfrid GACQUER, Substitut général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

Wilfrid GACQUER, Substitut général près la Cour d'Appel d'AMIENS.