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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2217958_20221013
13 octobre 2022
C, représenté par Me Galindo Soto, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00830
14 novembre 2019
Invest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2018), que, le 8 mars 2011, la société Solo Invest (la société Solo
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00481
5 juin 2019
K... étaient dirigeants des sociétés du groupe Grand sud-Soho, comprenant les sociétés Groupe grand sud, Groupe grand sud diffusion, Soho France, Soho concept et Soho diffusion ; que le capital de ces
6137208ecd580146773eb93b
16 avril 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Redor Sobor, dont le siège social
8e Section - MESD
DTA_2537841_20260112
12 janvier 2026
D..., retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice
DTA_2506300_20250418
18 avril 2025
C A B, représenté par Me Galindo Soto, avocat, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté
DTA_2518714_20250723
23 juillet 2025
C A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de police
DTA_2521147_20250825
25 août 2025
C B représenté par Me Galindo Soto demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de
DTA_2414187_20240816
16 août 2024
A C, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00521
23 mai 2023
Le 7 avril 2022, il a déposé une requête en annulation de trois commissions rogatoires prescrivant la géolocalisation de deux véhicules et la sonorisation de l'un d'eux.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300285
5 juin 2025
U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société Socco
DTA_2607757_20260415
15 avril 2026
B..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2026, par laquelle le préfet de police a
DTA_2508631_20250509
9 mai 2025
A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 mars 2025 par lequel le
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00174
10 février 2026
Pour écarter le moyen de nullité de la mesure de sonorisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 12], l'arrêt attaqué reprend les éléments de l'enquête, exposés dans l'ordonnance d'autorisation,
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00900
20 septembre 2023
travaille, relève de sa seule vie personnelle et échappe au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en considérant que les interventions du salarié sur le réseau social Facebook, sous son pseudonyme ''Soso
DTA_2537985_20260226
26 février 2026
D... représenté par Me Galinto Soto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01653
16 décembre 2025
La géolocalisation et la sonorisation de véhicules ont permis de recueillir des éléments mettant en cause M. [W] [C]. 3. Celui-ci a été mis en examen le 2 juin 2023 des chefs susmentionnés. 4.
DTA_2309890_20230622
22 juin 2023
C B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
DTA_2607186_20260417
17 avril 2026
A..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet de
DTA_2410550_20240816
A C, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés en date
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