le véhicule volé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas davantage recherché si Mohamed X... avait avoué sous la contrainte durant la garde

société civile immobilière (SCI) Les Pradeaux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section I), au profit de la société Ronéo

Laurent X..., demeurant résidence Jean Bordes, impasse des Nouveaux Logis, 66120 Font-Romeu, en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des

sur les autoroutes de la région parisienne, constataient le 14 février suivant le départ à 22 heures 25 des deux véhicules, dont l'Espace Renault portant une nouvelle immatriculation, quitter les garages

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant résidence Jean Bordes, impasse des Nouveaux Logis, 66120 Font-Romeu

mêmes règles, les uns et les autres acquittant des cotisations sur les recettes encaissées en contrepartie de leur activité en France, les juges du fond ont violé les articles 48 et 59 du traité de Rome

fiscale de son véhicule fixée par un procès-verbal de réception par type du service des mines en date du 20 janvier 1988, avait été calculée selon des modalités contraires à l'article 95 du traité de Rome

avait été déterminée, le tribunal de grande instance, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 95 du traité de Rome

X... avait bien été déterminée par application des principes résultant de la circulaire du 12 janvier 1988, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 95 du traité de Rome

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Garage de la Gare de Beauchamp et BLV 95 par la société Robert Rousseau Automobile

B..., salarié de la société Carillico, chargé pour le compte de cette dernière de déplacer et de garer les véhicules qu'elle louait à ses clients, les onze contraventions litigieuses ayant été adressées

dans le cas où le défaut de pertinence impose le rattachement à une autre loi en application de la disposition terminale exceptionnelle, d'interprétation stricte de l'article 6 2 de la convention de Rome

Y..., motif pris de ce que la preuve littérale de ce contrat n'était pas rapportée, par application de la loi française et sans mettre en oeuvre la règle de conflit issue de la convention de Rome du 19