AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incident de circulation des trains en gare de Bourges, le CHSCT de l'établissement

valoir dans leurs conclusions que la volonté des parties, telle qu'exprimée dans l'acte du 9 août 1985, avait été que, en cas de non remboursement, il soit préalablement procédé à la réalisation du gage

escalier 34, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre - section A), au profit de la Société coopérative ouvrière de production garage autos transports (GAT

syndicat CGT de la société Clemessy tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre cette société et les sociétés EMCS, France Réseaux, Cathala, Petillot, EIS, Fontanie, Game

la cour d'appel a énoncé que la réparation des préjudices liés directement au coût de l'investissement dans l'acquisition des actions de la société débitrice, qui est étrangère à la reconstitution du gage

par la loi en faveur des individus qui, après avoir été condamnés et avoir subi leur peine, ou après que leur condamnation prononcée avec sursis est devenue non avenue, se sont rendus dignes par des gages

que ces produits avaient disparu et que les cuves de stockage étaient vides, alors même que "la déclaration périodique en entrepôt pétrolier" pour la période du 21 au 31 décembre 1992, effectuée par Gares

Grenoble, 6 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Européenne des sports - Groupe Brunet - Sport Gate

Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gare routière marseillaise, l'avis de M.

les titres est reporté de plein droit sur la monnaie scripturale, qu'en conséquence, conformément à l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur ne peut retirer les biens constitués en gage

sa créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la formalité que prévoit l'article 2076 du code civil n'est pas applicable au gage

neuf de marque Fiat, et obtenu, à cette fin, un crédit de la société Fiat Crédit France (Société Fiat Crédit) ; qu'elle l'a revendu le 14 avril 1987 au garage Lombardy auto avec un certificat de non gage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Centres Hélène Gale, société à responsabilité limitée, dont

les conclusions du ministre chargé de l'économie l'y invitaient, si la société Vierzon distribution n'avait pas facturé à la société Spontex des prétendues prestations d'assortiment et de détention de gamme

conclusions p. 3 3 et s.) que la situation du débiteur était attestée par le fait qu'il acquérait des marchandises, non pour les intégrer à son cycle de fabrication, mais uniquement pour les donner en gage

X... exploitait un secteur pour le compte de la société Fonderies de Cousances et que, sur un secteur quasiment identique, un autre représentant exploitait la gamme de produits de la société Le Creuset

L681-1 et suivants du même code et donc de savoir si le liquidateur judiciaire a le pouvoir de demander la vente de la résidence principale au juge-commissaire pour le compte des créanciers ayant pour gage

de la SNCF, si elle était réduite, n'était pas interrompue et où à aucun moment il n'avait à se trouver en un lieu pouvant être qualifié d'isolé, le cheminement reliant le bout du quai numéro 1 à la gare