rendu le 06 Février 2020 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 7 N° RG : 18/04735 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Luminita PERSA

cotisations sur les loyers de location-gérance perçus par M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE, conseillère, Mme Emmanuelle PERAIRE

W..., gérant des sociétés Getrap et Valor'm, a été poursuivi à titre personnel et en qualité de représentant des personnes morales précitées devant le tribunal correctionnel de Béthune, des chefs d'exploitation

Hénon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 3 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol

T... un contrat de location-gérance du fonds de commerce, qui prévoyait une clause de retour ainsi rédigée: « M.A... devenant gérant de la société Boulangerie des 3 Tours, locataire-gérante aux présentes

se serait opposé au maintien de l'affiliation des gérants au régime général de la sécurité sociale, alors même que la société reconnaît qu'elle aurait déclaré la gérance majoritaire en mars

cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2012 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Luminita PERSA

assureur du véhicule, a été mise hors de cause ; " aux motifs que par le jugement déféré, dont les dispositions pénales sont devenues définitives Habiboulaye Y..., médecin salarié de l'hôpital gériatrique

; "aux motifs que sur ces mêmes comptes, Jacques X... a effectué des prélèvements au bénéfice de son épouse, Mme X..., à hauteur de 29 000 francs et au bénéfice du GAEC de Y..., dont il était le gérant

X... qui exerce à titre libéral une activité de médecin, est également gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée X..., loueur de meublé ; que propriétaire de résidences hôtelières en France

l'exploitant d'un fonds de commerce comprenant à l'origine deux magasins situés dans la même rue à Douai, la SARL Etablissements X... a, dans un premier temps, le 3 octobre 1987, donné en location-gérance

l'avis défavorable ainsi émis par la Commission des infractions fiscales faisait obstacle à ce que le ministère public puisse engager des poursuites pour fraude fiscale à l'encontre de Romain Y..., gérant

X..., gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

qu'issue du regroupement de plusieurs entreprises de transports qui en détiennent les parts sociales, la société à responsabilité limitée Astre Sud-Est logistique (la société) est dirigée par trois co-gérants

, a développé une clientèle personnelle; que, dès lors qu'il était constant que M.

habilitées à exercer les fonctions de gérant de tutelle ; qu'il s'est vu réclamer par le juge des tutelles du 19ème arrondissement l'intégralité des dossiers dont il avait la charge y compris les dossiers