#xa0; Angela Gentile 04/06/1979 Locorotondo   Angela Giacovazzo 02/07/1974 Locorotondo   Vita Giacovazzo 26/07/1977 Locorotondo   Natale Giacovelli 20/05/1966 Locorotondo Annunziata Giuliani

    If so, has there been a breach of the substantive limb of Article 2 (see,   for example, Giuliani and Gaggio v. Italy [GC], no. 23458/02, §§ 158-262, ECHR 2011 (extracts))?

ALESSANDRIA (RCS de [Localité 11] 513 989 780) [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Maître Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0966, Maître Renaud GIULIERI,

s6AC2EB63 { width:201.8pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sAC641E0E { width:218.8pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION     AFFAIRE GIULIANI

  Grèce [GC], 50385/99, 20   décembre 2004, Note d’information   70   ; Giuliani et Gaggio c.

proche du requérant à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce par le recours à la force meurtrière des forces de sécurité lors du contrôle d’identité préventif ( Giuliani

particulier, les blessures du requérant ont-elles résulté d’un usage de la force rendu absolument nécessaire et strictement proportionné, au sens de l’article 2 § 2 de la Convention (voir, notamment, Giuliani

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ; Sous la présidence de Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 2024 Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ; Sous la présidence de Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

à SASU GABA - FE délivrée à [O] [U] Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2024 PRÉSIDENT : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN DATE DU 09 JANVIER 2024 Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ; Sous la présidence de Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

LAPLAGNE Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3] - [Localité 4] JUGEMENT EN DATE DU 02 février 2024 PRÉSIDENT : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

Elle est représentée devant la Commission par Maître Carla Giuliani, avocat à Cengio (Savone).     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

GillierLe président, signé C. Huon La greffière, signé S.

° RG 20/04713 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZ7O S.A. [4] SA C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 11/07/2023 à : - Me Charlotte GIULIANI

    Having regard to the procedural protection of the right to life (see Giuliani and Gaggio v. Italy [GC], no.

IN LIQUIDAZIONE 1992 Milan italienne Francesco GIULIANI   Giulio CHIARIZIA   Giovanni MAMELI 4. 58395/19 Marrocco c.

Romania [GC], no. 47848/08, §§ 148-53, ECHR 2014; Giuliani and Gaggio v. Italy [GC], no. 23458/02, § 336, ECHR 2011 (extracts); and Zavoloka v. Latvia , no. 58447/00, §§ 40-41, 7 July 2009)?

délivrée à [I] [X] Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

LAGAUSIE - RODRIGUES Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 02 février 2024 PRÉSIDENT : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI