née le 10 Janvier 1985 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Zaïra APACHEVA, avocat au barreau de LYON, toque : 3018 ******************** Audience tenue par Patricia GONZALEZ

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise

WERQUIN de la SAS TUDELA WERQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1813, postulant et par Me Julie ANDRÉ, EY société d'Avocats, avocat au barreau de LYON Audience tenue par Patricia GONZALEZ

Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Coraline PINAR, avocat au barreau de LYON, toque : 3363, postulant et par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE Audience tenue par Patricia GONZALEZ

#Isabel González Castro protiv Mutua Umivale i dr.#Zahtjev za prethodnu odluku koji je uputio Tribunal Superior de Justicia de Galicia.

SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Peggy JOUSSEMET de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de LYON, toque : 673 ***** Audience tenue par Patricia GONZALEZ

URBAIN LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Audrey TURCHINO de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 452 ************ Audience tenue par Patricia GONZALEZ

syndic en exercice, la SAS Agence Immobilière de Bellevue, [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ********* Audience tenue par Patricia GONZALEZ

par Me Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086, postulant et par Me Rémi SCABORO de la SELAS ALTIJ, avocat au barreau de TOULOUSE Audience tenue par Patricia GONZALEZ

B..., représenté par Me Gonzalez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 ayant pour avocat plaidant Me François PAQUET CAUET, avocat au Barreau de SAINT ETIENNE ******* Audience tenue par Patricia GONZALEZ

Etablissement 1] devenue UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sébastien BRACQ de la SELARL ASTERIO, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Patricia GONZALEZ

    Maria Mercedes GARCIA MARCOBAL Elena VALENCIA SANCHEZ Maria Carmen GONZALEZ CONDE Carmen LANZON BELINCHON Maria DENIA FERNANDEZ Paulina HERNANDO VALDIZAN Jose María ENCINAS LORENZO

& ASSOCIES ; la société d'assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d'assureur de la SAS ATELIER D'ARCHITECTURE BRENAC-GONZALEZ & ASSOCIES ; la SASU EODD INGENIEURS CONSEILS

dénommé [8] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713 ****************** Audience tenue par Patricia GONZALEZ

AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1188, postuant et ayant pour avocat plaidant Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE Audience tenue par Patricia GONZALEZ

* * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Juin 2024 Date de mise à disposition : 04 Juillet 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ

* * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Juin 2024 Date de mise à disposition : 04 Juillet 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ