GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

AIG EUROPE SA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Avril 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [I] [L] née le

    The Court considers it appropriate that the default interest rate should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points

. ; - n° 93 551, présentée pour Mme Grégoria G..., demeurant ... ; - n° 93 552, présentée pour Mme Marguerite XA..., demeurant Les Cèdres - rue des Jardins à Saint-Priest-en-Jarez (42270) ; - n° 93 553

Grégory Z..., 2°/ à Mme Carole A..., épouse Z..., domiciliés [...]                                                    , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ;

, mouldy or dirty cell, lack of or poor quality of bedding and bed linen 5,000       17686/16 19/04/2016 Ion GRIGORE 23/05/1965     Colibași and Jilava Prisons 17/11/2004 to 24

dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame MARQUES, Vice-Présidente Monsieur PERRIN, Juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 16 Janvier 2026 devant Grégoire

PBS immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n°890 254 311 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX

    The Court considers it appropriate that the default interest rate should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points

A a présentée en 2010 a bel et bien été rejetée, celui-ci a présenté une nouvelle demande de protection en 2020, qui lui a été accordée ; elle ajoute également que la décision portant obligation de quitter

APPELANTE Madame Noëline X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Maître Kodjo EQUAGOO (toque 42), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SARL EDHEN 41 Rue Abbé Grégoire

Léa BOST, avocat au barreau de l'ESSONNE DÉFENDEURS AU RECOURS LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE L'ESSONNE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN

ARRET N° S.A.S. [22] C/ [10] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [22] - [10] - Me Grégory [Localité 17]

    In light of the foregoing, the Court concludes that the applicant may be regarded as no longer wishing to pursue this part of his application and it should thus be struck out of the Court

Although it was not expressly stated, the applicant's case appeared to be, as in the Gregory case, one of alleged objective bias.

Résidence Le Gairard 1 - [Adresse 4] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jérôme LEFORT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Grégory

Parents or, as the case may be, legal guardians, have the primary responsibility for the upbringing and development of the child. The best interests of the child will be their basic concern. ...”

Pascal HH... ... 49140 SERMAISE Monsieur Christophe II... ... 49630 CORNE Monsieur Thierry II... ... 49800 TRELAZE Monsieur Antoine JJ... ... 49800 LA DAGUENIERE Monsieur Grégory

However, as the applicant did suffer from psychotic episodes, the expert was of the view that he should be admitted to a forensic psychiatric unit where his condition could be adequately monitored and

Le même jour, le juge d'instruction Gregoir délivra cinq mandats de perquisitions à exécuter en des lieux différents et libellés comme suit   : «   Nous, J.