concernant des femmes en état de détresse; que l'élément matériel de ce délit consistait essentiellement à interdire l'accès à un établissement pratiquant des interruptions volontaires de grossesse

. ; que par acte du 6 janvier 2003, les acquéreurs ont saisi le tribunal pour demander la délivrance de l'original de la carte grise qui leur avait été remise en photocopie ; qu'en réplique, la société

. ; que par acte du 6 janvier 2003, les acquéreurs ont saisi le tribunal pour demander la délivrance de l'original de la carte grise qui leur avait été remise en photocopie ; qu'en réplique, la société

Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-41.204 et n° 89-40.439 à 89-40.442 inclus ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 9 mai 1977, neuf salariés de la société Guglielmino se sont mis en grève

d'appel, n'a été caractérisée par le greffe de la cour d'appel, ni par le greffe pénitentiaire, mais que c'est en raison de mentions erronées provenant de la main du prévenu que sa demande est parvenue

; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la société EDIP s'étant reconnue "dans l'impossibilité absolue de verser aux débats les cartes grises

de sous-traitance en date du 30 avril 2007 avec "Gref-Trans' M.

à 17 heures 00 ; qu'il l'a visé à 17 heures 01 ; qu'il s'ensuit que le mémoire litigieux, effectivement reçu et visé par le greffier la veille de l'audience, fût-ce après l'horaire de fermeture du greffe

que la cour n'est donc pas saisie du litige, alors : « 1°/ qu'une déclaration d'appel irrégulière ou incomplète peut être régularisée par l'appelant, dans le délai pour conclure, par l'envoi au greffe

doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision, cette expression devant s'entendre en matière d'appel des décisions du juge d'instruction, non du greffier de celui-ci mais du greffe

pour inaptitude définitive rendant impossible le maintien de son contrat de travail ; que Mme X..., se prévalant de ce qu'elle avait informé par lettre recommandée du 2 juin 1998 l'employeur de sa grossesse

O... a remis ses conclusions au greffe le 16 octobre 2017. La société intimée a constitué avocat le 26 octobre 2017. M.

pénale" (arrêt p. 2 3) ; "alors qu'est recevable le mémoire adressé par télécopie la veille de l'audience, peu important que le visa ait été apposé après l'heure de fermeture du greffe" ; Attendu

travail à la date de la décision prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, les salariés avaient été licenciés le 30 mars 1987 avant le déclenchement de la grève

du tribunal, le recours prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail a pour date celle de l'envoi ; qu'il s'ensuit que la date de réception de la lettre de recours par le greffe, comme celle de son

que la sanction prononcée à l'encontre du salarié étant postérieure par définition à la journée de grève incriminée, elle n'a pu constituer une entrave à l'exercice de son droit de grève

que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble a prononcé la mise en accusation de X... après avoir, dans les motifs de sa décision, déclaré irrecevable le mémoire de X... enregistré au greffe

que le "recours peut être formé au greffe du magistrat taxateur ci-dessus désigné ou par lettre recommandée adressée à ce même greffe" ; que cette rédaction laissait croire à ses destinataires qu'il y

que le 16 juillet 2003 ; que, dans ces conditions, l'enregistrement de la déclaration d'appel, le 16 juillet 2003, soit douze jours après la déclaration au greffe de la maison d'arrêt, provient d'une