travail et à remettre à la salariée une attestation destinée à l'ASSEDIC, modifiée, alors que, selon le moyen, d'une part, il incombait à la salariée d'apporter la preuve de la connaissance de sa grossesse

l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant qu'était exclusivement garantie par l'assureur la perte de revenus liée à une ITT consécutive à un état de grossesse

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Vianor, entreprise de commerce de viandes en gros,

[F] était limitée aux « travaux de gros oeuvre et de terrassement » ; qu'en considérant, pour retenir la responsabilité de M.

d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Citinea, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Entreprise générale Léon Grosse

oeuvre, a été estimé à 2,425 M d'euros toutes taxes comprises ; que les entreprises soumissionnaires en gros oeuvre ont été les suivantes : Entreprises Offres pour le lot 1 gros oeuvre toutes taxes

la société civile immobilière Les Résidences de Clichy (SCI) a fait édifier un groupe d'immeubles par la Société de constructions générales et de produits manufacturés (SCGPM), entreprise pilote de gros

le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'une prime d'ancienneté, au motif que la convention collective des commerces de gros

.., pharmacienne embauchée par Me Paul Y..., administrateur judiciaire de la SELARL (Pharmacie du Samaritain), Patricia Z... lui reprochait une escroquerie résultant d'une commande de 180 tests de grossesse

les sommes perçues en exécution de la transaction et de la décision de référé, alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

Gérard, contre l'arrêt n° 339 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Bernard J..., Jean-François B... et Guillemette

ou qu'il ne lui ait pas encore été notifié, étant observé par ailleurs que ledit jugement a été rendu contradictoirement, Gross ayant été dûment représenté ; "qu'il en découle que le point de départ

d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention applicable était celle de la distribution et commerce de gros

réellement exercées par le salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 35 de la convention collective nationale du commerce de gros

bailleur", laquelle n'est pas formellement obligatoire, le rappel des obligations du sous-locataire énoncées à l'acte de location du 8 octobre 1981 et plus spécialement l'article 8 à savoir "qu'une grosse

d'ancienneté, et le complément de salaire pour maladie, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a dit que la convention collective applicable était celle du commerce de gros

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement de sommes qu'il a engagées en réparation du gros oeuvre, alors, selon le moyen, "que seules les réparations locatives ou de menu entretien

avant la naissance de l'enfant ; que pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse