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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01115
16 décembre 2014
16 décembre 2014
justifiant la décision prise qui sera ainsi confirmé, d'autant qu'il n'est pas démontré l'intérêt de poursuivre la procédure sous patrimoines distincts ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Madame GUARRIGUES
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TPROX - Service civil
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19 mai 2026
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DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO
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