Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la Caisse d'Epargne concernant un retrait d'argent au guichet de cette

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté, Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barrau de Paris, substitué par Maître PEDRO, avocate au barreau de Douai INTIMÉ M.

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée le 20 août 2024, tendant à l'obtention d'un

D A C, représenté par Me Papinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée le 8 avril 2024

plusieurs mois auprès du préfet des Yvelines afin de régulariser sa situation sur le territoire ; toutefois, malgré une convocation à la préfecture le 16 février 2023, au cours de laquelle l'agent de guichet

B... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par l’Anah sur son recours préalable formé le 10 mars 2022.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née le 16 juillet 2024 du silence gardé

dénoncée par Guillaume X....

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de l’Essonne le 23 avril 2025, ainsi, le silence gardé par la préfète sur sa demande a fait naître une

Un autre employé est resté au guichet et le directeur qui était à la cave est remonté après avoir caché les fonds qu'il manipulait à ce moment là en vue de l'approvisionnement des GABS.

GUILHEN vice-président MINUTE N° 25 /280 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00288 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSBE

FAITS ET PROCÉDURE De l'union de Monsieur Z... et de Madame X... est né Guillaume le 10 février 2006, reconnu par ses deux parents.

2010, accordant à la commune de Gap un permis de construire un crématorium ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la commune de Gap ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gap le versement

Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Guichen aurait méconnu le principe " non bis in idem " doit être écarté. 7.

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Anah sur son recours administratif préalable. 2.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Henri RENAUD de X..., demeurant à Papeete (Polynésie Française), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 17 avril 1986, par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice