Greffier lors des débats : Gwenaël TRIDON DE REY, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

DBYD-W-B7J-DXMC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé

Gwenael TRIDON DE REY, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1319 du 28/ 12/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) représentée par Me Gwenaëlle NOEL, avocat au barreau de NOUMEA

un siège A listes " Français d'Asie Océanie, Citoyens Solidaires ", " Solidaires et Indépendants d'Asie-Océanie " et " Ensemble, Indépendants, Solidaires et Humanistes, Liste conduite par Thierry Q, Gwenola

D... de Kergoff 29260 KERNOUES représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me CASTEL MENISSEZ, avocat Madame Josiane Y... épouse LE X...

C/ Mme Gwénaëlle Anne Y... épouse X...

- DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Mai 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Gwenael

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : Gwenaël TRIDON DE REY, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, COMMET

FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, COMMET

Sylvie, 22°/ à Mme Gwenaëlle R..., domiciliée [...]                                    , ès qualités d'ayant droit de S... Sylvie, 23°/ à M.

DE NETTOYAGE INDUSTRIEL (SENI) Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Caroline COLET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de

Selon leurs affirmations de telles crises de colère se seraient déjà produites à plusieurs reprises par le passé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, COMMET