DEMANDERESSE Madame [Y], [Z] [I], demeurant [Adresse 2]/FRANCE représentée par Me Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Djouhra HAMCHACHE, avocat

B C, représenté par Me Hamchache, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 13 octobre 2021 et du 2 juin 2022 par lesquelles le préfet de Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange d'un

. ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie de Hambach que Ladislas X... est décédé le 6 mars 2004 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1989 qui, dans les poursuites exercées notamment contre lui du chef de trafic de stupéfiants et d'importation en contrebande de haschich

l'arrêté du 28 mars 1995 du maire de Saint-Avold, interdisant toute création de locaux destinés à l'habitat résidentiel et toute réutilisation de locaux vides à cette fin dans une section de la rue de Hasslach

venant aux droits de la société COOPERATION ET FAMILLE, SA D’HLM [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Kenza HAMDACHE

Le 5 juillet 2004, la société France Télécom a fait savoir à l'Office national des forêts (ci-après, l'ONF) qu'elle avait l'intention de remplacer un câble en cuivre traversant la forêt domaniale de Haslach

CACTUS COLLECTION Grosses délivrées le à Avocats : Me Jérémie HACHARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28Z Minute N° RG 26/00452 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NUS 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SELAS ELIGE [Localité 1] Me Jérémie HACHARD

[P] [B] [R] (Maître Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI) C/ S.A.

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLJO [Y] [N] C/ CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 28 avril 2025 à : - Me Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI

L'affaire a été débattue en audience publique le 02 août 2022 devant Monsieur Philippe COULANGE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Lydia HAMMACHE

L'affaire a été débattue en audience publique le 18 août 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE

L'affaire a été débattue en audience publique le 02 août 2022 devant Monsieur Philippe COULANGE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Lydia HAMMACHE

L'affaire a été débattue en audience publique le 02 août 2022 devant Monsieur Philippe COULANGE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Lydia HAMMACHE

L'affaire a été débattue en audience publique le 02 août 2022 devant Monsieur Philippe COULANGE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Lydia HAMMACHE

L'affaire a été débattue en audience publique le 18 août 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE

d'importation qui s'est concrétisée au début du mois de mai 2014 ; que la cour relève que, compte tenu du procédé mis en oeuvre pour faire entrer sur le territoire national les quelques 31,5 kg de haschich

Johann Harrach, the applicant’s cousin, owned real estate in former Czechoslovakia.

mêmes textes de loi ; Ces moyens étant réunis ; Attendu que dans le cadre d'une information ouverte contre X... des chefs de trafic de stupéfiants, en l'espèce de la cocaïne, de l'héroïne et du haschich