Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me El Haitem, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L

A D, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, représenté par Me El Haitem, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 7 mars 2024, par lesquels

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 2017), que, par acte du 29 juillet 2009, Mme D... a acquis une maison d'habitation jouxtant un fonds appartenant à M. et Mme X..., qui y avaient implanté une haie

La société HAIR'MES SASU justifie employer moins de cinq salariés.

attaqué (Caen, 5 septembre 2002), que les époux X..., se plaignant de ce que les époux Y..., propriétaires du fonds contigu au leur, laissaient pousser, à moins de deux mètres de la limite séparative, une haie

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1990), que l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine (OPHLM), qui a créé le lotissement "Les Peupliers", ayant détruit une haie

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ».

suggère de porter la question de la taille des haies en AG pour éviter que chaque occupant ne taille sa haie comme bon lui semble ou à ses frais, VU que même si la haie a été prévue par le promoteur,

A..., représentée par Me El Haitem, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de

La société Barou'h Hachem en supportera donc la charge.

Représentant : Me Hatem HSAINI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 212 Madame [T] [S] Société BNP PARIS PARTIE EN DEMANDE RCS DE PARIS : 662 042 449 Représentant : Maître Elise BARANIACK

de la République près le tribunal de grande instance de Grasse contre Marcelle Y..., précisant qu'ils ne souhaitaient pas impliquer son mari, homme de très grande discrétion, pour détérioration d'une haie

B A, représenté par Me El Haitem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français,

syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chênes (le syndicat) en annulation de la résolution n° 10 de l'assemblée générale du 21 mai 2012 ayant refusé de prendre en charge le remplacement de la haie

[A], intimé à la procédure, décédé le [Date décès 1] 2010 à [Localité 2] demeurant [Adresse 11] Représentée et assistée sur l'audience par Me Bernard-claude LEFEBVRE de l'ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE

du fonds voisin appartenant à la société MVM empiétaient de plusieurs centimètres sur son terrain et que leur démolition nécessitait d'importants travaux de déboisage et dessouchage d'une haie

Hatem X..., demeurant ..., Tunisie ; M.

Hatem A, demeurant ... ; M.

A..., représenté par Me El Haitem, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

A..., représentée par Me El Haitem, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre