B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande tendant à la délivrance d’un certificat

A C, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français

ordonnance, interprète assermenté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE représenté par Me Héloise

B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant

C..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 12 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à

Stéphane Gueguein, - les conclusions de Mme Héloïse Pruche-Maurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Lachaume, représentant la société Favid.

(l’un des chefs du PKK) avait été publiée   ; que, dans l’article intitulé «   Rôle pionnier du PKK et héroïsme populaire   » («   PKK öncülüğu ile halk kahramanlığı   ») publié

B..., représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l’a obligée

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me El Haïk, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés

Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l’homme au ministère de la Justice de Türkiye, la décision de réintituler la requête «   Smyth c.

A et d'erreurs de fait ; - les observations de Me El Haïk, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le requérant

expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LA PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR non comparante, non représentée ; / représentée par Me Héloise

interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Heloise

barreau de PARIS, toque : C1398 EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE [Adresse 1] CS 50001 [Localité 3] Représenté par Mme Héloise

AFFAIRE : N° RG 22/01487 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HACP ARRÊT N° JB.

Abdulkadir Coban (aussi appelé Asim Babuscum ou Haci Cadir), est un ressortissant turc, né en 1945. Il est représenté devant la Cour par M e Francisco Javier Díaz Aparicio, avocat à Madrid.

d'appel des 29 janvier 2024 et 8 février 2024 APPELANTS : Monsieur [W] [K], né le 27 Juillet 1964 à [Localité 4] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Héloise

    A l’époque des faits, le requérant (né en 1971), était propriétaire et rédacteur en chef des revues politiques Hedef (La cible), Liseli Arkadaş (Ami lycéen) et Alevi Halk Gerçeği (La vérité