Streltges (31400) Toulouse ; Henri BLANCHARD, Valmante Bt G3 (13016) Marseille ; Gérard BOLZINGER, 64 avenue Jean-Jaurès (95230) Soisy-sous-Montmorency ; Alain BOUYSSET, 14 rue Saint-Lazare (75009) Paris

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971, QUI A REJETE LE RECOURS D'HENRY Z... CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE X...

le décès de Monsieur Pierre Henry Z... par sa veuve.

Henry Z..., de Me Foussard, avocat de M.

C/ SELARL DURLOT-HENRY APPELANTE : Madame Evelyne Y... épouse X...

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M.

GUINOT F.B (Me Henry BOUCHARA/ Me Mickaël COHEN) Monsieur [UF] [CM] (Me Henry BOUCHARA/ Me Mickaël COHEN) Madame [EL] [H] épouse [CM] (Me Henry BOUCHARA/ Me Mickaël COHEN) Madame [EC] [EX] (Me Henry BOUCHARA

X... devant le tribunal administratif de Toulouse en tantqu'elle concerne le retrait de ses délégations pour les matières autres que l'état civil est rejetée.

Neuville-sur-Saône (Rhône), Chemin de la Péronière, Poleymieux Au Mt d'Or, 10°) Monsieur Gérard, Maurice XJ..., demeurant à Resson-sur-Matz (Oise), Cuvilly, ..., 11°) Monsieur Georges, Arthur, Henri

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M HENRY Y...

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Selarl C... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité

: La SOCIETE S.A AIRCELLE ayant son siège : [Adresse 9] [Localité 6] assistée de Me CORDIER avocat plaidant pour la SCP SCHMILL LOMBREZ, avocat au barreau de PARIS toque : P 78 La SOCIÉTÉ HENRY

Henri Z..., demeurant quartier Notre Dame à Fayence (Var), 2 / M.

Jean Henri né le 13 Octobre1954 à TOULOUSE (31) de Jean-Charles et de Z...

, quasiment dès la signature du marché, avant même le début des travaux, et l'autre par Jean Z..., après que celui-ci ait majoré son propre devis de sous-traitant ; que, selon les affirmations tant d'Henri

Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à la société Etude gestion transit (Egreta), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Henry

Henri X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable

Jean-Henry B, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M.