représentation de l'inculpé et 2) le paiement des frais avancés par la partie civile, de la réparation du dommage, et des frais de procédure, de sorte que la décision qui fixe un cautionnement doit impérativement

persistant du souscripteur et employeur à révéler un arrêt maladie de longue durée antérieur à la conclusion du contrat de groupe dans une entreprise ne comptant que quatre cadres, les prescriptions impératives

d'accomplir le fait omis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions précitées ; 3 ) que les dispositions du TIPS ayant un caractère impératif

d'accomplir le fait omis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions précitées ; 3 / que les dispositions du TIPS ayant un caractère impératif

des concours fautifs, des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou ait été animé par l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative

de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ; qu'en retenant que la loi française comporte des dispositions particulières impératives concernant la

dispositions du code de la consommation protectrices des consommateurs, et notamment l'article L. 218-2 relatif à la prescription ainsi que les règles sur les clauses abusives, sont d'application impérative

procédure légale ; qu'en dénaturant le sens et la portée desdites dispositions conventionnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que le Code du travail fixe les règles impératives

afférents alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur de verser une prime mensuelle à ses salariés, la simple proposition selon laquelle "suivant les impératifs

janvier 1997 ; qu'en l'état des mentions ci-dessus, il n'est pas possible de savoir si c'est effectivement cette décision qui a été lue par le greffier et, par voie de conséquence si les dispositions impératives

, alors que, selon le moyen, lorsque la décision ordonnant l'astreinte définitive ne fixe pas de terme extinctif, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire, et la liquidation doit impérativement

mise en demeure et confirmé le redressement ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative

interdiction du territoire définitive, est tenue de rechercher si le maintien de la mesure en cause respecte un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur et les impératifs

dispositions de l'article L. 161-7 du Code de la sécurité sociale, au-delà desquelles son obligation ne saurait être étendue, n'était pas de nature à éclairer Mme Y... sur les conditions et les formes impératives

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en demeure adressée à l'employeur par un organisme chargé du recouvrement des cotisations prévues par la législation sociale, invitation impérative

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en demeure adressée à l'employeur par un organisme chargé du recouvrement des cotisations prévues par la législation sociale, invitation impérative

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en demeure adressée à l'employeur par un organisme chargé du recouvrement des cotisations prévues par la législation sociale, invitation impérative

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la mise en demeure adressée à l'employeur par un organisme chargé du recouvrement des cotisations prévues par la législation sociale, invitation impérative

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en demeure adressée à l'employeur par un organisme chargé du recouvrement des cotisations prévues par la législation sociale, invitation impérative

constitue un dépassement du temps de conduite continue dont la durée ne doit pas excéder 4 heures 30 au vu des dispositions visées dans la prévention ; alors que le salarié a déclaré qu'il avait un impératif