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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Libertés Détention
69d54ad2cdc6046d476fb3d8
7 avril 2026
7 avril 2026
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01001 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TFX ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 A l’audience publique du 07 Avril 2026, devant Nous, Isabelle
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2311566_20240111
11 janvier 2024
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La société Sainte Isabelle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 du directeur général de l'ARS Hauts-de-France portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional
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