AVF PROMOTIONS N° SIRET : 482 215 829 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Antoine ASSIE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX, toque : G0584 INTIMEES S.A.

SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0578 - Représentant : Me Margaret BENITAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.409

SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 INTIMÉE Madame [I] [K] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (74) [Adresse 2] [Localité 4] DÉFAILLANTE

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL

représentée et plaidant par Me Isabelle SIMONNEAU de la SERLALU IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 INTIME Monsieur L... H...

: Me SIMONNET, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉES : Madame [I] [Z] [X] épouse [G] demeurant [Adresse 1] Madame [N] [Z] [X] épouse [M] demeurant [Adresse 9] à [Localité 6] représentées

, vestiaire : 625 Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANTE - DEFENDERESSE AU DEFERE **************** S.A.

DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 017745 vestiaire : 52 plaidant par Maître Sylvie JOZON BRIEND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148, avocat postulant ayant pour avocat plaidant Me Philippe SIMONET de la SELARL CABINET PHILIPPE SIMONET CPS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0293

au barreau de SAINT-NAZAIRE et par Me Isabelle MEURIN de la SELARL SIMONEAU VYNCKIER HENNEUSE VERCAIGNE VANDENBUSSCHE VITSE-BOEUF MEURIN SURMONT - Cabinet ADEKWA, avocat au barreau de LILLE *** C.P.A.M

N° SIRET : 542 016 381 01328 [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 INTIMÉ Monsieur [M] [F] né le

O] [Y], et de son Directeur Général, Monsieur [H] [I], représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 6 Avenue de Provence 75009 PARIS N° SIRET : 542 01 6 3 81 Représentée par Me Isabelle

Localité 2] (13), demeurant [Adresse 1] Monsieur [J] [K] né le 15 Juillet 1976 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat

au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant Me Charlotte BEAUVISAGE de la SEP LARDIN CABELI PRADIE, avocat au barreau de PARIS, toque : W01, substituée de Me Isabelle Saleiro, de la

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : S.A.

CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0578 Décision du 20 Mai 2026

59-63 rue Jean Jacques Rousseau - 94800 VILLEJUIF C/ [M] [X] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Isabelle

de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle DEFARGE, conseillère

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0625 DÉFENDERESSE S.A.

GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 6 avenue de Provence 75009 Paris comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS 32 rue Guillaume Tell TREHET AVOCATS