Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me FOUSSARD et de Me JOUSSELIN

Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Jousselin, avocat de M. de Torres, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Célice, avocat de la SCI Résidence du Breuil, de Me Jousselin

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jousselin, avocat de la société coopérative d'HLM de la Haute-Garonne,

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Jousselin, avocat de la société Alsthom, de la SCP Jean et Didier

Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Jousselin, avocat

Masse-Dessen, Georges, avocat de M. et Mme X... et de Me Jousselin, avocat de la communauté urbaine de Lille, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de la ville d'Altkirch, - les conclusions de M.

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les observations de Me Jousselin

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Jousselin, avocat de M.

Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me CABIN Jean-François, avocat au barreau de Chartres Vu la saisine de : Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] “VICTOR JOUSSELIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Madame ROLLAND, Vice-Présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Madame FONTAINE, Vice-Présidente Jugement du 02 Avril 2026 - prononcé publiquement par Madame

audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les observations de Me JOUSSELIN

conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y..., de Me Jousselin

Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jousselin, avocat de l'Union