No 06/03324 AFFAIRE : Jack X...

Jean-Jack Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Louis Y..., les conclusions de M.

[Adresse 1] [Adresse 18] [Localité 12] non comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Isabelle JAECK

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier EXPOSE

Halard, rapporteur public, - et les observations de Me Kupelian, représentant la société Jack. Considérant ce qui suit : 1.

X... avait commis une faute à l'origine du préjudice subi par la SCI Jack-Immo et a alloué à celle-ci une somme dont il a souverainement évalué le montant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jack Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la SARL Jack, la décision litigieuse de refus d'octroi d'une subvention ne constitue pas une sanction.

Jackie X..., . débouté M. Jackie X...de sa demande tendant à lui restituer l'autorité parentale sur Emilie, . débouté M.

Le 4 décembre 2002 Jack A... a versé le prix à Maître X...- Y....

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK DÉBATS : À l'audience publique du 18 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition

Jackie Y... n'aurait jamais dû percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi puisqu'il n'aurait pas rempli ab initio la condition pour en bénéficier à savoir la qualité involontairement perdue de

X..., auteur d'une sculpture intitulée « Bob le chien » ou « Lost dog », estimant que la sculpture dénommée « Jack le chien » attribuée à Mmes Y... et Z..., reprenait la combinaison d'éléments caractéristiques

JACK Z...

La société ROMANDA JACK a conclu au débouté en estimant qu'il n'y avait pas de modification notable des éléments permettant le déplafonnement.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Black Jack

Il en ressort que le modèle de sculpture 'Jack le chien' tel que figurant sur le dessin déposé à l'INPI est une contrefaçon par imitation du modèle de sculpture 'Bob le chien'.

à lui payer une certaine somme au titre d'une dette contractée auprès de la société Jack distribution, l'arrêt retient que la société soutient que l'apport en compte d'associé de M.

articles 1134 du code civil et L. 621-107, 4° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jackie

FRANÇAIS ORDONNANCE du 02 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 11 Septembre 2024 : Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Isabelle JAECK