N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de redressement judiciaire : La SAS LA [C] SOCIETE D'EXPLOITATION Audience de chambre du conseil du 26 septembre 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Pascale

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. Jacky Y...- X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

Maître Jean Z..., mandataire judiciaire, est intervenu à la procédure en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI GAMBETTA.

Jean-Paul X... et Mme Marie-Thérèse X... font grief à l'arrêt du 18 février 2016 de dire que M.

(Pièce n° 20-2) ; qu'en réponse, Pascal I... a fourni oralement le détail des prestations logistiques rendues par Alain X...

Jean-Louis Y..., annulé la délibération du 26 octobre 1987 du conseil municipal de ladite commune prononçant le déclassement d'une parcelle classée en zone ND ; Vu 2°) sous le n° 103 711, la requête enregistrée

Serge Y... a ouvert aux consorts Y..., après l'arrêt confirmatif du 19 mars 2003, l'opportunité d'agir en revendication des parcelles exclues du litige devant la Cour ; que M. Jean Marc Y..., M.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Pascal GROSSELIN, juge ayant participé au délibéré et Maître Axelle DELPY, greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Pascal GROSSELIN, juge ayant participé au délibéré et Maître Axelle DELPY, greffier.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé

La vente n'a pu se réaliser dans la mesure où Claude X..., propriétaire d'une parcelle no 274, contiguë à la parcelle no 276, s'est opposé au passage sur sa propriété en vue de construire l'immeuble.

Jean X..., demeurant ... ; M.

de les priver d'un point d'eau situé entre les parcelles d'apport B 112 et B 113, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont, d'une part, conservé une source dans la parcelle d'attribution

C vise à un raccordement complet de sa parcelle à un transformateur sur une ligne à moyenne tension, pour une puissance de 36 kva triphasé, le terrain comportant un cabanon édifié dans un but de loisirs

Président Juges : - Madame Corinne MAGNE CANTERI- Monsieur Jean-Michel JAMON Greffier : Madame Roselyne PEYROCHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal

les parcelles sont issus d'un même fonds, . fixer l'indemnité due aux propriétaires des parcelles débitrices du droit de passage.

d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE : COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville-13100 AIX-EN-PROVENCE représentée et plaidant par Maître Jean