Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre Mme Annie RENOU, Conseiller Mme Annaick LE GOFF, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Jean-Baptiste O..., domicilié [...] [...] , 18°/ M. Cédric Q..., domicilié [...] , 19°/ M. Julien R..., domicilié [...] , 20°/ M.

[U] [M] [H] [J] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] (92) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 3] représenté par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de

Rôle N° RG 21/16302 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINIL [N] [W] [J] [V] C/ [P] [R] [G] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre ROBERT Me Jean-Mathieu

cellules équipées " vendues aux différents pays comprendraient des éléments conçus spécifiquement pour l'export et au financement desquels l'Etat français n'aurait pas participé, d'où résulteraient des abattements

Sa vie n’a jamais été un long fleuve tranquille, certes, mais aujourd’hui, c’est un véritable coup de tonnerre qui s’abat sur Johnny Hallyday.

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER DEBATS : A l'audience publique du 14 juin 2023, où l'affaire a

ARRET DU 02 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur [I] [E] né le 01 Novembre 1934 à [Localité 5] (53) [Adresse 6] [10] [Localité 5] Représenté par Me Alexandre BOUCHER, substituant Me Jean-pierre

   Mr Jean Kruslin, who is unemployed and has no fixed abode, is currently in custody at Fresnes (Val-de-Marne). 9.