Georges Y..., sa soeur, Mme Annie Y..., épouse Z... et sa mère, Mme Jeanne Y..., ont assigné la SNCF devant un tribunal de grande instance en indemnisation de la perte de chance de survie subie par leur

B... ... 75008 PARIS représenté et assisté de la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) et de Me Timothée de HEAULME (avocat au barreau de PARIS toque

Henri Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Hudig Langeveldt SECA, actuellement société

ce contrat prévoyant des volumes de distribution croissant sur une période de trois années ; que le 5 avril 2000 elle a livré 200 bouteilles et 128 bouteilles miniatures ; qu'à cette date la société Jean

Jean-Jacques X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Bazin, dont le siège est

Jean-Claude E..., demeurant ..., 6 / de M. Henri G..., demeurant ..., 7 / de Mme Hélène B..., ès qualité de liquidateur de la société Fermière du Casino de Beaulieu, demeurant ..., 8 / de M.

Jean X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

, Président Monsieur Henri LE DAUPHIN, Conseiller Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y....

, Président Monsieur Henri LE DAUPHIN, Conseiller Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785

Henri A..., demeurant ..., Le Marly, 06800 Cagnes-sur-Mer, 10°/ de Mme Jeanne Z..., épouse Y..., demeurant ..., 11°/ de M. Pierre D..., demeurant ..., 12°/ de M.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité.

Jean-Pierre Z..., domicilié au siège de l'unité EDF-GDF, ..., 9 / de M. Georges A..., domicilié au siège de l'unité EDF-GDF, ..., 10 / de M.

Localité 31] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02606 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZY7S 11 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques

9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2016 N°2016/403 Rôle N° 14/12106 [A] [Y] C/ ERDF GRDF Grosse délivrée le : à : Me Michel HENRY

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Arrêt du 05 Novembre 2009- Cour de Cassation de PARIS-RG no 1100 F-D APPELANTE SCP PERINELLI SAINT PAUL ARFEUILLERE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 15 bis rue Henri

[Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Paul ROSIER de la SELARL E-LITIS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES.

- signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN, greffier présent lors du prononcé.