The Court recalls that in the case of Van der Mussele v.

référé du 07 Mai 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2009017417 APPELANT Monsieur [I] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Me Joseph

L’intéressé ayant des difficultés à marcher et à parler, il fut assis sur une mule pour effectuer le trajet jusqu’au poste de gendarmerie local.

contenant six appartements tous loués, afin de leur procurer des revenus fonciers à l'instar des deux autres sociétés civiles immobilières constituées par les mêmes associés, à savoir la SCI Saint Jospeh

THIRD SECTION DECISION Application no. 380/08 by Tibor ŠAFÁRIK against Slovakia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 18   October 2011 as a Chamber composed of:   Josep

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre

They are represented before the Court by Mr Kerim Yildiz, Mr   Mark Muller, Ms Ajanta Kaza, Ms Saadiya Chaudary and Ms   Catriona   Vine, lawyers of the Kurdish Human Rights Project (KHRP

Muller ,   S. Swaroop ,   M. Ivers ,   conseils,   D. Rouget ,   A. Izko Aramendia ,   U. Aiartza Azurtza ,   conseillers.

   Mme MUELLER Jeanne née en 1923         "      à Kreuzlingen 70.

The Government accordingly appointed Joseph Filletti to sit as an ad hoc judge. 5.

MULHOUSE, vestiaire : 100 PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [D] [Z], né le 21 Février 1962 à [Localité 2] (SUISSE), demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Marc STAEDELIN de l’ASSOCIATION STAEDELIN MULLER

Quant à la Cour suprême de justice, elle est restée muette sur la question et n’a aucunement répondu à la fin de non-recevoir de la société requérante tirée de la tardiveté de la demande. 40.

Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Corneliu Bîrsan,   Boštjan M.

Joseph Polacek et M me Libuse Polackova, sont des ressortissants américains nés en 1925 et résidant à Oxford (Michigan, Etats-Unis d’Amérique).

    Les requérants sont représentés par M es Constantin Muller et Eduard Gabriel Făgărăşeanu, avocats à Bucarest.

  [Estonian]   "Igaühel on õigus tema poolt või temale posti, telegraafi, telefoni või muul üldkasutataval teel edastatavate sõnumite saladusele.

Muller QC, Ms C. Vine, Ms M. Butler, Mr M. Ivers, Ms B. Poynor and Mr S. Swaroop, lawyers practising in London, as well as Mr K. Yıldız.

;   Anna FIGUERAS IBÀÑEZ 04/08/1969             Natàlia FIGUERAS PAGÈS 07/12/1989             Josep

André Pierre Sugier, - Mme Sabrina Roche, - Mme Michelle Brugeaud, - Mme Roselyne Commier, - Mme Marie Josée Pardini, - M. Jean Manna, - M. Pierre Gatto, - M.

Muller, Mr T. Otty, Mr   K.   Yildiz and Ms A. Stock, lawyers of the Kurdish Human Rights Project (KHRP) based in London, and Mr T. Ter-Yesayan, a lawyer practising in Yerevan.