Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Marti, représentant M. et Mme E, - les observations de Me Renaudin, représentant la commune de Sigean, - et les observations de Me Juliac-Degrelle

Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Louche représentant la société requérante ; - les observations de Me Alzeari, représentant la commune intimée ; - et les observations de Me Juliac-Degrellel

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY

- signé par Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Michel SORIANO, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

Michel SORIANO, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

- signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[D] [P] a bénéficié depuis 1991 sur tous ses comptes bancaires, notamment Banque Postale, Bank of America, Caisse d'Epargne et depuis tous les comptes bancaires de ses parents (Société Générale, Julius

Michel SORIANO, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

Michel SORIANO, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

Michel SORIANO, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

Michel SORIANO, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

ces termes : « je soussignée' atteste bien que Monsieur [W] [W] travaillait sur le chantier Les amandiers de 7 heures à 12 heures et de 13 heures à 16h30 connaissant les horaires car je lui apporte un café

chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Christos Rozakis,   Peer Lorenzen,   Khanlar Hajiyev,   George Nicolaou,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère Madame Evelyne MARTIN, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors

    At around 5 p.m. on 23 June 2006 the applicant met a friend at the Gozel Mekan café in Baku where they had a meal. At 7 p.m. they left and the applicant took a taxi home. 8.

En premier lieu, les époux [T] devront restituer les biens immeubles objets du présent litige et de l'acte de vente annulé, soit l'appartement, le garage et la cave, situés [Adresse 4] à la SCI Artemisia

première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente ,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia

xa0; :   Guido Raimondi, président,   Angelika Nußberger,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Ganna Yudkivska,   Robert Spano,   Ledi Bianku,   Kristina Pardalos,   Julia