, et à ne plus y entreposer de conteneurs à déchets ; que par un arrêt du 24 octobre 2013, une cour d'appel a confirmé cette ordonnance en précisant que la condamnation à retirer, sous astreinte, la rampe

chacune des équipes est amenée à travailler sur la révision simultanée de rames différentes, sans la succession de l'équipe de nuit par celle de jour la révision d'une même rame est incomplète, de sorte

Par arrêt du 24 octobre 2013 signifié les 3 et 7 janvier 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance étant précisé que la condamnation à retirer la rampe métallique située à l'avant

EMMANUEL RAME, PRESIDENT, ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition ENTRE : M.

juges du fond que par une convention d'affermage du 10 mai 1982, le département des Pyrénées-Orientales a confié à la société CNABRL l'exploitation du complexe hydraulique de Vinça-Villeneuse-de-la-Raho

D ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-de-la-Raho une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement foncier rural de la Ramée

de la Régie des Transports Métropolitains sur tout autre fondement juridique': - juger que M.

fabricant, le gérant du Gaec de Decamps a envoyé un courrier le 26 mars 2014 à la Sas Établissements Louis Gay, vendeur, pour signaler les dysfonctionnements portant, notamment, sur le comportement des rampes

le chemin communal, quitte à ce qu'il fasse un lacet tel que décrit précédemment, 'dire et juger, subsidiairement, que le chemin le plus court et le moins dommageable pour désenclaver la propriété de

ABYLSEN SUD Copie exécutoire délivrée le : 03/07/25 à : - Me Maria SEMEDO RAMOS de la SELARL MSR AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE - Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau

On 1 July 2021 the ad hoc Appeal Panel set up within the Supreme Court dismissed the applicant’s appeal.

Se plaignant du démarrage des travaux de la rampe d'accès en dépit de l'absence de paiement intégral de l'indemnité allouée, la SCI du Pramaou a fait assigner [Y] et [I] [E], par actes d'huissier des 23

In particular, were there exceptional circumstances that justified dispensing with an oral hearing on appeal against the interim residence order (see Ramos Nunes de Carvalho e Sá v.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 septembre 2022, la société Aguesseau Capital demande à la cour de : juger qu'elle est recevable et bien fondée en toutes ses prétentions ;

text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } Communicated on 25 November 2019   FIFTH SECTION Application no. 56387/17 PAGITSCH GMBH against Austria lodged on 31 July

1992 l'habilitation de conducteur de tramway, fonctions qu'il exerçait depuis 15 ans ; que le 15 octobre 2006 à 22 heures 44, il était contraint d'effectuer un contre-sens de circulation avec la rame

There was no formal decision on her status at work from July to November 2014.