titulaire une protection contre toute reproduction de ce signe, indépendamment des variantes de formes qui peuvent lui être données ; qu'en s'attachant à une différence d'épaisseur des bandes de couleur

E..., engagé le 20 décembre 1976 par la société Sapeic Dataforms en qualité de conducteur de machines rotatives, a été licencié pour faute grave le 15 juillet 1996, après avoir reçu, les 19 juillet 1995

pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 juillet

Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, a condamné le premier à six

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Orléans, 15 mai 2003, rectifié le 3 juillet

et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappels de salaire pour la période de décembre 2001 à juin 2005 et pour celle de juillet 2005 à juillet 2010 ; que le salarié

la couleur jaune invoquée est couverte par une marque française figurative qui, selon les appelantes « démontre objectivement que cette couleur identifie ses produits et leur origine et incidemment que

2010, soit antérieurement à la signature de l'accord collectif du 1er juillet 2010 de substitution à l'accord relatif à la durée, l'aménagement du temps de travail et aux salaires du 30 juin 1999 et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cochet, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

2010, soit antérieurement à la signature de l'accord collectif du 1er juillet 2010 de substitution à l'accord relatif à la durée, l'aménagement du temps de travail et aux salaires du 30 juin 1999 et de

relever du niveau 4, ils ont saisi l'instance nationale paritaire instaurée par l'article 9 dudit protocole en vue de régler les litiges relatifs aux classements individuels ; que par décision du 18 juillet

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association "Réseau Voltaire pour la liberté d'expression" (l'association) a publié, dans une Note d'information n° 129-130 datée du 29 juillet

[B] s'est déporté dans le couleur de circulation opposé, mais nullement sur la réalité objective du changement de couloir intervenu" et que "les services de police ont en effet établi un plan des lieux

Damien Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Colette X..., demeurant ..., 5 / de M.

, gels et poudres pour le visage, le corps et les mains ; masques de beauté ; crèmes cosmétiques destinées à la beauté et au soin de la peau, du corps, du visage ; produits cosmétiques pour le bain et

du véhicule de Mme X..., alors que la couleur de ces traces n'était pas clairement établie, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu les exigences de l'article 5 de la loi du 5 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 13 juin 2023, M.

Il ressort de ce rapport que la circulation sur le chemin des Coulets est interdite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.

2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Colette X..., 2°/ à M.