N° F 17-80.527 F-D N° 1297 CK 19 JUIN 2018 REJET M.

DES DAMES SAINT JULIEN c/ S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 06 JUILLET 2022 N° RG 21/01324 - N° Portalis DBV3-V-B7F-ULDQ AFFAIRE : SDC DE LA RÉSIDENCE

du refus opposé par le maire de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt à leur demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier relatif au permis de construire n° 0024335095S0004 délivré le 25 juillet

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale des hôtels économiques (SCHE), propriétaire à Bouxière-aux-Dames

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dami Secrétan, les conclusions de M.

civile - Première section Arrêt du Mardi 11 Octobre 2022 N° RG 19/01670 - N° Portalis DBVY-V-B7D-GJZA Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 13 Juin

A... a acheté le 12 juillet 1991, à M.

Par un arrêt n° 22DA00805 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par l'association Notre-Dame de Riaumont contre ce jugement.

. : 35 000 francs le 4 février 1996, 60 000 francs le 30 avril 1996, 75 000 francs le 18 juillet 1996, 50 000 francs le 27 septembre 1996, soit la somme globale de 220 000 francs en moins de huit mois,

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société "BETTER INDUSTRIE", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin

Meir B le 12 juin 1998, ni à la cession de ce bail au profit de la SARL Dami B, le 31 juillet 1998 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI Ram est seulement fondée à soutenir que

.. a été chargé du terrassement et des voies et réseaux divers (VRD), la société Pascal du gros oeuvre et le bureau Socotec d'une mission du contrôle; que la réception des travaux est intervenue en juillet

2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Damier 17, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Damier

[H] [I] a cédé ce droit au bail résultant de l'acte du 12 juin 1998 à la SARL Dami B moyennant le prix de 700.000 francs.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 1ER JUILLET 1967, LES EPOUX AMEDEE X... ONT PROMIS DE VENDRE A DAME B...