Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lefort, avocate de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24-0 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 13 JUILLET 1973) DEVENU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

(Yvelines), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989

A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE SUCCEDANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEFORT-FRANCHETEAU, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE ETAIT ...

C... a obtenu une ordonnance de référé en date du 19 février 2008, confirmée par un arrêt du 2 juillet 2008, condamnant la société, assistée par M.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, auxquelles la société anonyme "Fininco-Lefort

Article 2 : L’Etat versera à Me Lefort une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lefort renonce à percevoir

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lefort renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Lefort une somme de 900 (neuf cents) euros

le versement à Me Lefort d'une somme de 1 000 euros.

siège social est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Résidence des Facultés bât B, avenue de l'Europe, ladite société venant aux droits de la société Iffli, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet M.

l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Lefort.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° N 14-20.560 R É P U B L I Q

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au bénéfice de Me Lefort en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LEBRET SEDEL, dont le siège social est sis à la FERTE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 22-16.955 Demandeur : la société Axomobil Défendeur : la société MJ Lefort et autre Requête n° : 783/22 Ordonnance n°

PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 08 juillet 2024. – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 17 juillet 2024 par M.

Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 21 juillet