Couronne, tous domiciliés ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M.

Y... et G... qui en avaient fait breveter le procédé de fabrication ; que des désordres étant apparus, la cour d'appel de Montpellier, par arrêt du 10 juillet 1984, devenu irrévocable, a condamné la SCI

Vu le mémoire produit ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, l'article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 746 FS-P+B Pourvoi n° B 16-17.108 R É P U B L I Q U E F

qu'il avait enlevé le pull de B... et lui avait massé la poitrine, qu'il avait déboutonné son propre T-shirt et qu'il lui avait également massé la poitrine ; B... confirme lors d'une audition du 12 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 juin 2024.

D... et sans tenir compte, d'autre part, du fait que le 12 juin 1992 l'assemblée du 27 juin 1992 n'avait pas encore été tenue, ce qui excluait que son procès-verbal ait pu être établi et signifié, la cour

1993; que l'assureur ne semble pas avoir fait une offre définitive d'indemnisation dans les 5 mois qui ont suivi cette date mais que la faute qu'il pourrait avoir commise à cet égard ne peut pas être

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 juin 1995, qui, pour faux et usage, recel d'abus de biens sociaux, complicité de trafic d'influence et de prise illégale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il a exercé son droit de grève au mois de juin 2005. 3.

Par jugement en date du 8 juillet 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M. [G] [M] coupable de diffamation à l'encontre de M. [K] [X], maire de la commune de [Adresse 2]. 3.

grande instance de Nevers le 25 novembre 1998 ; - "une pension alimentaire d'un montant mensuel de 500 francs par enfant, soit 1 500 francs pour trois enfants, a été mise à la charge du père ; "il semble

l'ordonnance de mise en détention provisoire du demandeur ; " aux motifs que, saisie du seul contentieux de la détention, la chambre d'accusation en saurait prononcer sur le fond de la poursuite, comme semble

10 / 06 / 2008 Arrêt no CR / DB / IM Dossier no07 / 00105 Société SEMETT / Francis X...

Francis, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

, extrait du message du 14 juin 2016. 3. M.