AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
6a0e15d9cdc6046d475b45e2
19 mai 2026
19 mai 2026
1946 à BOURGOIN-JALLIEU (38300) 3 rue Clémenceau BP 605 38300 BOURGOIN-JALLIEU représenté par la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE DÉFENDERESSE Madame [W] [G] née le 22 Avril 1978 à LEDERGUES
Source officiellePage 6 sur 418
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Bourgeois supérieur " et " Cru Bourgeois exceptionnel ".
Source officielle