This means that relying on Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention in her constitutional complaint would not have increased the first applicant’s prospects of success (see, mutatis mutandis , Laska

  Finland (dec.), no. 48339/99, 21 May 2002; and Laska and Lika v.   Albania , nos.   12315/04 and 17605/04, § 57, 20 April 2010). 78.

Albania , no. 44023/02, § 122, 8   December 2009 and Laska and Lika v. Albania , nos. 12315/04 and 17605/04, §§ 73-77, 20 April 2010).

1604 et 1641 et suivants du code civil et dirigées tant à l'encontre de la société Bourcier que de la société Laika Caravans.

représentée par Maître Jacques CARTELIER, avocat au barreau de PARIS - E1453 (plaidant) et Maître Khalifa ADJAS, avocat au barreau de PARIS - #E1433 (postulant) DEFENDERESSE La société NEW BOUCHERIE LANKA

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Air Lanka Limited, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nouvelles Frontières, les conclusions de M.

Cross Trees, a missionné la société Innocent Frères aux fins de prise en charge, le 1er juin 1989, à Anvers sur les quais de la société Belgo Transports, de colis de cigarettes Winston destinés au Sri Lanka

[S], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Laika Caravans, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Bourcier, et l'avis de M.

contrat, en date du 29 mars 1999, le comité d'établissement de la société GFI Informatique a chargé la société ILP International voyages, dont Irena X... était la gérante, d'organiser un circuit au Sri Lanka

did not create a general risk to all Tamils returning to Sri Lanka.

    On 2 April 2007 the applicant left Sri Lanka for Italy, where he lived until May 2009.

It was better than living in Sri Lanka. The applicant had not had contact with his youngest son since 1995 and his brother remained in Sri Lanka. 8.

He had not been a member of any organisation in Sri Lanka. 12.

recueil de sommes par des personnes rémunérées auprès de ressortissants tamouls, fonds ensuite confiés à des intermédiaires qui transportaient ces espèces, via la Suisse ou la Grande-Bretagne, vers le Sri Lanka

    RELEVANT INFORMATION ABOUT SRI LANKA Events occurring after the cessation of hostilities in May   2009 37.     Extensive information about Sri Lanka can be found in NA.

Her father paid for her release and arranged for her to leave Sri Lanka around October 1999. Her case in Sri Lanka was undecided but she remained on a list of suspects.

    Une mise à jour concernant la situation au Sri Lanka peut être trouvée dans le rapport sur les droits de l’Homme au Sri Lanka du Département d’Etat américain publié le 8 avril 2011 et dans

l'article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'en retenant que les difficultés liées à l'obtention des autorisations pour un vol entre Mayotte et le Sri Lanka

dans l'intérêt de la société et constituaient des frais professionnels ou afférents aux démarches effectuées pour rechercher la clientèle de la société Prostratégie ; (...) que sur le versement à Me Laskier