8] sous le n° 477 876 171, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Madame [U] [Y] domiciliée en cette qualité au dit siège. ayant pour avocat Me MARGERIE-ROUE

, délit de fuite et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

[D] [I] [W] [S] Mme [R] [X] [N] [H] épouse [S] Grosses : 2 Me Mélissa LAURENT Me Caroline BENEZIT Copies : 2 Me Nina LEBARQUE (Pontoise) Dossier Me Caroline BENEZIT Me Mélissa LAURENT

Manuel D..., demeurant ..., 17°/ de Mme Marie Louise D..., demeurant ..., 18°/ de M.

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 24 mars 1994, qui, dans les poursuites engagées contre Laurent X... pour contraventions au Code de la route

LA ROSEE, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n°324 623 263, représentée par Monsieur [U] [N] [F] [E], en sa qualité de gérant.

Sargos, Mme Marc, M. Cottin, M. Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde,

cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dax (section commerce), au profit de la société Landaise d'achats directs, Slad Dax SA, prise en la personne de son PDG, route

état d'une marge d'erreur de la technique utilisée inférieure à cette marge maximale ; 5.

Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Christian X..., demeurant route d'Aire à Villeneuve de Marsan (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Par acte d'huissier du 29 mars 2010, Mme X... a assigné son époux en séparation de corps aux torts exclusifs de son mari.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par Laurence X..., assuré auprès de la

Rose-Marie, épouse XW..., demeurant à Carcassonne (Aude), ..., 17°/ Monsieur XZ...

Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mahmoud Z..., demeurant à Lomay (Yvelines), 46, route nationale 3°/ M.