AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6031e87ffa806221d3aa518c
7 juin 2018
7 juin 2018
Représenté par Me Véronique L..., avocat au barreau de Lille Assisté de Me X..., avocat au barreau de Lille substituant Me Véronique L..., avocat au barreau de Lille DÉFENDEURS A LA DECLARATION
Source officiellePage 6 sur 856
cr
ésulte de l'information charges suffisantesc/Laurent X
613725a9cd5801467741f998
18 février 1997
18 février 1997
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
Source officielle