Association ANRH agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER

[D] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Serge LEQUILLERIER, avocat au barreau de SENLIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

Sous le n°24DA00877, par une requête enregistrée le 7 mai 2024, ainsi qu’un mémoire complémentaire enregistré le 4 avril 2025, la commune de Pont-Sainte-Maxence, représentée par Me Lequillerier, demande

MANDATAIRES JUDICIAIRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER

de 15 000,00 €, immatriculée au RCS [Localité 7] sous le numéro 532 062 106, et ayant siège [Adresse 1] à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER

Représenté, concluant et plaidant par Maître GARNIER, de la SCP LEQUILLERIER-GARNIER, avocat au barreau de Senlis.

LAURENT - ANCIENNEMENT PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE, Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS APPELANTE d'une décision rendue le 13 MAI 2025

BOURHIS, avocat au barreau de BEAUVAIS ET : INTIMES Monsieur et Madame Pascal Y... ... 60270 GOUVIEUX Représentés par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me LEQUILLERIER

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, l'Office public Oise Habitat, représenté par Me Lequillerier, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler cette

Lequillerier, avocat à Chantilly. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me E.

siège [Adresse 11] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER

HSD CONCEPT, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Maître Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER

mandataire ad hoc de la société SAS Novamonde Immobilier ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] représentées par Me Laure Goislot, avocat au barreau de Lille assistées de Me Serge Lequillerier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [E] [U] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Serge LEQUILLERIER

BUCCERI CAFLERS SAUVAGE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, la commune de Pont-Sainte-Maxence, représentée par Me Lequillerier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association

le numéro 775 628 001 [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Sophie BEAUFILS de l'AARPI G.B AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1889 ayant pour avocat plaidant : Me Francine LEQUILLERIER

.- ... 75016 PARIS représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Maître LEQUILLERIER Francine avocat, toque E1572 APPELANTS ET INTIMES Monsieur Christian Y... .

VKB ENVIRONNEMENT prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 11] Représentée et plaidant par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER

.- ANGEL Liquidateur du groupe CRB 7 rue Carnot 60300 SENLIS Partie civile, non appelante, non comparante, représenté par Maître LEQUILLERIER Serge, Avocat au Barreau de SENLIS, RAPPEL DE